Conditions générales de Vente

IMPORTANT – NOTE À L’UTILISATEUR

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de ventes.

Elles définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en passant commande sur AUTOS-FREE.FR.

En utilisant tout ou partie des services du site internet www.autos-free.fr   et en achetant des produits via ce site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité.

Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé.

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
ENTRE :

AUTOS-FREE.FR site internet de la société CARAIB AUTO SUD RCS Fort de France 828 473 033.

AUTOS-FREE.FR est administrée sur une plateforme de gestion en ligne domiciliée à  Dublin 56 boroihme Cherry

SWORDS -  CO Dublin k67 xv48 – IRELAND.

Le vendeur,

ET


Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet
www.autos-free.fr

 Ci-après dénommées L'Acheteur ou le Client,

 

1. DÉFINITIONS

Tous les noms communs dont la première lettre est en majuscule dans le présent document ont la définition attribuée au présent article.

EDITEUR: désigne la société AUTOS-FREE.FR

Accusé de Réception désigne le courriel de réponse transmis par le Vendeur au Client à la suite de la validation de la Commande par le Client et contenant le récapitulatif de la Commande, les conditions générales de vente applicables et la Facture correspondante.

Bon de Commande désigne le récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client et soumis à validation de ce dernier sur le Site pour finaliser la Commande.

Bon de Livraison désigne le document remis au Client par le Transporteur lors de la livraison de la Commande, contre signature du Client attestant de la délivrance de la Commande ainsi que du parfait état du ou des Produit(s) concernés et de l’absence d’anomalies.

Cas de Force Majeure a la définition visée à l'Article 12.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente du Vendeur auxquelles le Client doit adhérer pour effectuer sa Commande.

Client désigne tout individu ou société agissant en tant que Consommateur, Non-Professionnel ou Professionnel accédant au Site en vue de la réalisation d’une Commande.

Commande désigne le ou les Produit(s) commandés par le Client pour chaque circonstance d’achat sur le Site.

Consommateur désigne un Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels définissant les droits et obligations des Parties pour toute Vente, visés à l’Article 15.

Date de Livraison désigne la date de livraison effective de la Commande au Client indiqué sur le Bon de Livraison.

Délai de rétractation désigne le délai visé à l’Article 8

Facture désigne la facture envoyée au Client par le biais de l’Accusé de Réception.

Fournisseur désigne un tiers au Contrat en possession du ou des Produits de la Commande du Client.

Non-Professionnel désigne un Client, personne morale, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Offre de Produit désigne l’offre publiée sous la responsabilité du Vendeur sur l’un de ses supports, et notamment son Site, dédiée à la vente d’un Produit en particulier et incluant notamment la photographie ainsi que les caractéristiques et le prix du Produit.

Partie(s) désigne, au singulier, le Client ou le Vendeur pris individuellement et, au pluriel, le Client et le Vendeur pris collectivement.

Prix désigne le prix total visé à l’Article 3 que le Client s’engage à payer au titre de la Commande.

Produit(s) désigne les produits pneumatiques ou associés (jantes, chaînes, etc…) proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

Professionnel désigne un Client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Site désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse URL www.autos-free.fr.

Station(s) de Montage désigne les garages listés sur le Site (https://montage.autos-free.fr) dans lesquels le Client peut faire livrer sa Commande et faire monter ses Produits.

Transporteur désigne la société de transport choisie par le Fournisseur ou le Vendeur pour l’acheminement et la livraison de la Commande à l’adresse déclarée par le Client ou à la Station de Montage choisie par ce dernier.

Vendeur désigne la personne visée en Préambule.

Vente désigne l’opération juridique conclue entre le Vendeur et le Client par lequel le premier s’oblige à livrer la Commande et le second à payer le Prix.

2. OBJET ET ACCEPTATION

Les CGV ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des Ventes conclues par l’intermédiaire du Site du Vendeur et à définir les rapports contractuels entre le Vendeur et le Client relativement à chaque Commande.

Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties relativement à la Commande.

La validation de toute Commande par un Client est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site, laquelle acceptation se manifeste par le fait de cocher d’un clic de souris la case située à gauche de la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des conditions générales de vente applicable à ma commande ».

Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de ventes, vous n’êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.autos-free.fr.

Les CGV sont accessibles sur le Site et sont transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.

Le Contrat est réputé conclu entre les Parties à compter de l’émission de l’Accusé de Réception par le Vendeur.

Le Client est informé que la conclusion du Contrat emporte à son égard la souscription de l’obligation de paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site, en fonction de l’évolution du site ou de la législation. En cas de réactualisation, les clients en seront informés via la newsletter.

3. PRODUITS

3.1 Les produits proposés à la vente par www.autos-free.fr et www.autos-free.com sont destinés principalement aux clients particuliers et professionnels résidants sur le territoire Européen, les départements de la métropole, les départements des DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte) et tout autres pays.

 

3.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité en stock des Produits concernés.

Les Offres de Produit peuvent éventuellement être illustrées d’un visuel ou du label des pneus (étiquettes de consommation). Ces éléments sont des informations purement indicatives et n’entrent pas dans le champ contractuel.

L’offre mécanique consiste en pièces mécaniques neuves d’origine ou de fabricants homologués et le l’intervention de techniciens qualifiés pour le montage. La prestation est réalisée par des professionnels de l’automobile, réparties en garages partenaires.

L’offre pneumatique consiste en pneu neufs uniquement.

Chaque pneu est revêtu sur le flanc du numéro DOT composé de la manière suivante :

DOT B94W HWNX 3903

        DOT : Department Of Transportation

        B9 : Code de l’usine où le pneu a été fabriqué

        4W : Code dimensionnel propre au manufacturier

        HWNX : Code optionnel propre au fabriquant

        3903 : date de fabrication du pneu correspondant à la 39e semaine de l’année 2003.

Tout pneumatique de moins de trente-six (36) mois depuis sa fabrication est considéré comme neuf. En conséquence, le Vendeur n’accepte aucune réclamation fondée sur la vétusté si la DOT du pneu indique que l’âge du pneu est inférieur ou égal à trente-six (36) mois. Les pneumatiques commercialisés sur le site portent la marque d'homologation CE.

3.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’indication de la disponibilité d’un Produit dans l’Offre de Produit correspondante par la mention « EN STOCK » est une information purement indicative eu égard aux flux et volumes de transaction quotidiens.

En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera le Client, en lui proposant les possibilités de remplacement.

Le client pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu'il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé.

AUTOS-FREE.FR  remboursera intégralement le client par le même moyen utilisé lors de la Commande. En cas d’indisponibilité partielle de la Commande, le Client sera remboursé au prorata du ou des Produits manquants.

 

 


3.4 Utilisation des produits

  L’acheteur est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des produits.
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des pneus et de leur utilisation dès lors que le montage n’a pas été effectué dans un centre de montage agréé du vendeur

4 COMPTE CLIENT
4.1 CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

Pour finaliser sa Commande, le Client doit créer son compte personnel (si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente Commande). À cet effet, le Consommateur et le Non-Professionnel doivent fournir une adresse de courrier électronique valide et configurer un mot de passe ainsi que déclarer leur identité, leur numéro de téléphone et leur adresse. Le Professionnel crée pour sa part un « compte professionnel » en fournissant une adresse de courrier électronique valide et en configurant un mot de passe ainsi qu’en déclarant son nom, son prénom, le nom de la société, un numéro de téléphone et l’adresse.

L’ensemble des informations personnelles des Clients sont collectées et traitées pour les finalités et dans les conditions précisées à l’Article 14 ci-dessous.

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est accessible sur le Site. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte et empêche la validation de la Commande par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation de son compte et de son mot de passe ainsi que de la restriction de l’accès à ses équipements. Le Client sera seul responsable de toutes les utilisations et activités menées à partir de son compte. Le Client avertira sans délai le Vendeur s’il a des raisons de croire qu’un tiers non autorisé est en mesure d’utiliser son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout Client en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le Client ou tout tiers.

Le Client peut désactiver son compte en informant le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l’adresse https://www.autos-free.fr. Le Vendeur désactivera le compte dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de ce courriel.

4.2 Système de prévention des fraudes

Afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, AUTOS-FREE.FR effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, il peut inviter le CLIENT à adresser par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse suivante: controle@autos-free.fr, des justificatifs de domicile de moins de trois mois et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité (copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du CLIENT en cours de validité) et de la domiciliation (quittance EDF, facture d'eau, facture de téléphone ou avis d'imposition) pour la finalisation de la commande.

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront à courir à compter de la réception des pièces par l'EDITEUR.

A défaut de justificatifs et/ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation,AUTOS-FREE.FR retournera le chèque au CLIENT ou procèdera au remboursement des sommes engagées par le CLIENT par contrepassation bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de justificatifs ou de la réception, le cas échéant, des justificatifs insuffisants, et la vente sera résolue de plein droit.

4.3 VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l’adresse de livraison, sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (cf. supra).

La validation définitive de la Commande a pour effet d’emporter à l’égard du Client la souscription de l’obligation du paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.

La confirmation de commande est envoyée sous 24H après l'enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique à l'adresse email communiquée par l’acheteur.


Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement n'intervient pas dans un délai de 7 jours après la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée

4.4 Annulation de la commande

Après la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité de solliciter son annulation sous réserve que les Produits de la Commande ne soient pas encore remis au Transporteur. Dans cette dernière hypothèse, la Commande ne peut plus être annulée et le Vendeur ne pourra en être tenu responsable. Nonobstant l’absence de faculté d’annulation de la Commande, le Client dispose du droit de refuser de réceptionner la livraison conformément à l’Article 7.8 ou d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 8

Pour solliciter l’annulation de la Commande, le Client doit se connecter à son espace privé, sélectionner la commande dont il souhaite l'annulation et ouvrir une réclamation par le biais de notre support via ticket.

Dès lors que l’annulation est prise en compte par le Vendeur, le Client est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum à compter du courrier électronique de confirmation du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.


4.5 Refus commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un acheteur pour motif légitime, conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation.

 

5. Prix et modalités de paiement


Les commandes sont payables au comptant.

 

5.1 Chaque Offre de Produit est accompagnée du prix unitaire libellé en euros et est entendu toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients de la zone Europe, il est prévu un complément de taxe en fonction du taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison. Le taux de référence d’AUTOS-FREE.FR est de 8,5%.

5.2  AUTO-FREE.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client est averti que le prix des Offres de Produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande.


5.3 Paiement par carte bancaire

AUTO-FREE.FR accepte uniquement le paiement par cartes bancaires Visa, Mastercard ou Maestro.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le biais du site sécurisé de la Banque Postale.


L'ensemble des phases de paiement par cartes bancaires sont soumises au système de paiement HIPAY (hipay.com), lequel est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire (protocole 3D secure).

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. AUTOS-FREE.FR n'a pas connaissance des numéros de cartes.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que la responsabilité d’AUTOS-FREE.FR ne saurait être engagée sur la base d’une faille de sécurité des systèmes de paiement susvisés, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive de leur prestataire.

Lors de paiements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée dès le paiement effectué par le Client. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la Vente, le Client autorise FREE-AUTOS.FR à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

5.4 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS CARTE BANCAIRE

Si le montant de votre achat est compris entre 90 et 2 000 euros, AUTOS-FREE.FR vous propose la solution Facily Pay, pour payer en 3 fois par carte bancaire. Vous réglez la première échéance au moment de l'achat, puis les deux suivantes sont automatiquement prélevées 30 et 60 jours après. Il n'y a pas de coût de financement, et pas de frais additionnels.

5.5 PAIEMENT PAR PAYPAL

Le Client qui recourt à un paiement via Paypal (www.paypal.com) doit disposer ou créer un compte auprès de ce prestataire (www.paypal.com/signup/accountCreate).

Les transactions effectuées via Paypal sont sécurisées par le protocole 3D-Secure. Le Vendeur n’accède à aucun moment aux coordonnées bancaires du Client.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur la base d’une faille de sécurité du système de paiement Paypal, lequel est placé sous la responsabilité exclusive de la société PAYPAL.

5.6 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le Client peut effectuer son règlement par virement SEPA sur le compte du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : CARAIB AUTOMOBILES SUD –AUTOS-FREE        
IBAN : FR44 2004 1010 2001 5324 9L01 786

BIC : PSSTFRPPFDF

Pour que ce virement soit pris en compte par AUTOS-FREE.FR, il est indispensable que le Client indique son nom, numéro de Commande et ville de livraison dans la référence du transfert ou dans le champ prévu à cet effet. Le numéro de commande est rappelé au Client sur la page dédiée au virement SEPA.

La Commande ne sera traitée qu'à réception du virement, et après validation. En conséquence, le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais appliqués en sus par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir.
 

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits de la Commande demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur jusqu’à réception par ce dernier du paiement intégral du Prix par le Client.

Toutefois, les risques afférents aux Produits de la Commande sont transférés au Client ou à ses préposés (et notamment l’éventuelle Station de Montage désignée par le Client) ou à son représentant, dès leur mise à disposition et ce, quel que soit la réserve de propriété. La mise à disposition correspond à la Date de Livraison.

Le client a l’obligation de manipuler avec précaution le/les produit(s) notamment pendant toute la durée légale de rétractation.

7. LIVRAISON

La livraison de la Commande se fait au choix du Client, exprimé lors de la Commande, par la délivrance de la Commande à une adresse fournie par le Client à l’adresse d’une des Stations de Montage listées sur le Site et que le Client aura éventuellement désignée.

7.1 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts au Client à deux conditions :

1-pour tout achat de deux (2) produits identiques notamment le pneumatique

2 – et pour toute livraison dans un point relais ou un centre de montage partenaire.

 En cas d’achat à l’unité (pneus), les frais de livraison sont à la charge du Client.

7.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre une (1) et trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Prix de la Commande. La date maximale de livraison correspond à 6 semaines après la date du paiement. Par conséquent, le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à des retenues.

 En cas de sélection de plusieurs Produits au sein d’une même Commande, ceux-ci peuvent éventuellement ne pas être livrés le même jour sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du Client.

Le client peut être informé de la livraison de sa commande, auprès du centre partenaire,  par SMS. Il devra préalablement lors de sa commande en faire la demande. Cette prestation est facturé 0,65€.

7.3  LIVRAISON DANS UNE STATION DE MONTAGE

Dans le cas où le Client choisit de faire livrer la Commande dans une Station de Montage, le Client s’engage, sauf cas de force majeure, à retirer la Commande dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’information de mise à disposition de la Commande par la Station de Montage.

À défaut, AUTOS-FREE.FR se réserve le droit de :

1.            annuler la Vente aux torts exclusifs du Client, ce qui donnera droit de conserver l’intégralité des sommes versées ; et

2.            facturer des frais de gardiennage de la Commande à hauteur de cinq euros (5,00 €) toutes taxes comprises par jour de retard calculés à compter de la date de réception de la Commande par la Station de Montage.

Dès lors que le Client choisit de se faire livrer sa Commande dans une Station de Montage, le Client s’engage également à faire monter les pneus dans ladite Station de Montage. Les tarifs de montage sont fixés à la discrétion de la Station de Montage sans aucune intervention d’AUTOS-FREE.FR. Le Client s’engage à les respecter.

Dans le cas où le Client refuserait de faire monter les Produits dans la Station de Montage où a eu lieu la livraison, la Station de Montage serait en droit de demander au Client un paiement raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des Produits.

Lorsque le Client décide de faire monter ses Produits dans une Station de Montage, AUTOS-FREE.FR ne pourra être tenu pour responsable des prestations de réception, stockage, démontage, montage et équilibrage assurées sous la responsabilité intégrale et exclusive de la Station de Montage.

Les informations concernant les Stations de Montage comme les horaires d’ouverture, les tarifs des prestations, le diamètre maximal de monte, etc. relèvent des Stations de Montage elles-mêmes. AUTOS-FREE.FR ne pourra être tenu responsable si les tarifs ou horaires pratiqués diffèrent des informations indiquées sur le Site. Le Client est tenu de se renseigner, de prendre rendez-vous au préalable auprès de la Station de Montage sur les tarifs et les disponibilités de celle-ci.

7.4. SERVIC DE MONTAGE À DOMICILE

Le CLIENT peut choisir également de faire monter ses pneumatiques à domicile par une station de montage à domicile. La Station de montage à domicile est également une entité distincte d’AUTOS-FREE.FR au même titre que le garage partenaire.

Dans ce cas, le CLIENT a le choix de se faire livrer les pneumatiques directement à son domicile via la Station de Montage à domicile. LE CLIENT EST PREALABLEMENT INFORME QUE LA PRESTATION DE MONTAGE A DOMICILE NE PEUT S'EFFECTUER QUE DANS CERTAINES LOCALITES ET DANS UN LIEU DEGAGE PERMETTANT L'ACCES ET LE STATIONNEMENT DE LA STATION DE MONTAGE A DOMICILE SANS VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE.

 

7.5 BON DE LIVRAISON

Le Transporteur remet au Client ou à la Station de Montage suivant le cas un Bon de Livraison contre signature.

Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel Bon de Livraison constitue la preuve irréfragable de la Date de Livraison de l’intégralité de la Commande ou, en cas de livraison séparée de Produits d’une même Commande, des Produits concernés par cette livraison.

À défaut de réserve expresse sur le Bon de Livraison, la signature dudit Bon de livraison atteste de la bonne conformité de la Commande ainsi que du parfait état des Produits objets de ladite Commande.

En tout état de cause, il appartient au Client de se retourner contre la Station de Montage désignée par lui ou tout autre préposé ou représentant, en cas de négligence de cette dernière lors de la signature du Bon de livraison.

 

7.6  PRODUITS ENDOMMAGÉS

 

 Produits endommagés ou non-conformes à la commande
En cas de livraison d'un produit endommagé ou non-conforme à la commande, l’acheteur a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison qu'il exigera du centre de livraison. Par ailleurs, l’acheteur dispose d'un délai de 7 jours à partir de la réception pour vérifier la conformité des produits livrés et informer AUTOS-FREE.FR par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de livraison dans un centre de montage, il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même les pneus avant le montage, afin de s'assurer de leur conformité avec la commande. Les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.
L’acheteur s'engage à reprendre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande et renvoyer de nouveaux produits dans les meilleurs délais.

 

7.7  PERTE DE COLIS


Si la livraison n'a toujours pas été effectuée 5 jours après la date contractuellement prévue, l’acheteur doit en informer le service hotline d’AUTOS-FREE.FR par téléphone, ou par email. Une réclamation sera alors ouverte auprès du transporteur afin de connaître la raison du retard. Cette enquête peut prendre jusqu'à 15 jours. Si le colis est retrouvé, il sera acheminé vers le destinataire. Si le colis est déclaré perdu, le vendeur procède à une nouvelle expédition ou au remboursement des sommes dues, selon les instructions de l’acheteur.

7.8 REFUS DE LIVRAISON À DÉFAUT D’ANNULATION EFFECTIVE DE LA COMMANDE

À défaut d’annulation effective de la Commande, le Client a la faculté de refuser la livraison du colis soit au point relais qu’il a déclaré, déclarée soit par l’intermédiaire de la Station de Montage préalablement instruite en ce sens.

Dans cette hypothèse, la Commande sera réacheminée dans les entrepôts d’AUTOS-FREE.FR ou du Fournisseur et le Client sera remboursé sous déduction des frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis.

En cas d’acceptation de la livraison, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions de l’Article 8 ci-dessous.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires (ci-après le « Délai de Rétractation ») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.

Le Délai de Rétractation court à compter de la réception de la Commande par le Consommateur, soit la Date de Livraison indiquée sur le Bon de Livraison. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la Date de Livraison et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, du formulaire, dûment rempli et exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter par courrier électronique (http://www.autos-free.fr/contact).

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur, lequel est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ménager l’efficacité et la conservation de cette preuve.

À la suite de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Consommateur est tenu de restituer la Commande, ou les Produits concernés par la rétractation, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Cette restitution peut être faite, au choix du Consommateur, soit par ses propres moyens soit par l’intermédiaire du Vendeur qui prend en charge la restitution.

Dans la première hypothèse de restitution par les moyens du Consommateur, ce dernier doit informer au préalable le Vendeur de cette modalité afin d’obtenir l’adresse du dépôt où les Produits doivent être renvoyés. Cette restitution s’exécute sous l’entière responsabilité du Consommateur. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, en aucune manière, de toute perte ou endommagement des Produits lors de cette restitution.

Le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité du Prix dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des Produits concernés par la rétractation, soit de la preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans la seconde hypothèse de restitution par l’intermédiaire du Vendeur, le Vendeur remboursera le Consommateur du Prix sous déduction des frais de retour sur la base de vingt-cinq (25) euros par article, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des Produits concernés par la rétractation.

En toutes hypothèses, les Produits de la Commande doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, sans avoir été montés, utilisés ou endommagés. À défaut, aucun remboursement ne sera réalisé par le Vendeur à destination du Consommateur, et ce dernier se verra éventuellement facturer les frais de retour susvisés.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires du Consommateur seront demandées.

 

9 DIFFICULTÉS SUR LES PRODUITS LIVRÉS

Conformément à l’Article 7 ci-dessus, les risques de perte et d’endommagement des Produits objets de la Commande sont transférés au Client dès le moment où celui-ci, un de ses préposés ou représentants, ou la Station de Montage désignée par lui, en prend possession à la signature du Bon de Livraison.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent vérifier la conformité de l’état de la marchandise lors de la livraison, que celle-ci ait lieu à son domicile ou dans une Station de Montage. Le Client fait son affaire personnelle d’informer et de donner ses instructions à ses préposés ou représentants en vue de la vérification de la conformité des Produits.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent notifier au Transporteur toutes les réserves sur les Produits lors de la livraison. Ces réserves doivent être obligatoirement mentionnées de manière explicite et précise sur le Bon de Livraison pour être effectives entre les Parties.

Si les Produits objets de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client peut refuser la livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le Vendeur en contactant le service client via le système de tickets.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne reprendra aucun Produit monté ou ayant roulé.

En cas de contestation, un litige sera ouvert auprès du Transporteur des Produits objets de la Commande. Une attestation de non-réception sur l’honneur datée et signée sera demandée au Client pour pouvoir ouvrir le litige. Dans le cas où la livraison a eu lieu dans une Station de Montage, le Client devra faire signer l’attestation à la Station de Montage.

Le délai pour la résolution des litiges est de dix (10) jours ouvrés minimum et peut durer jusqu’à quatre (4) semaines à compter de son ouverture. Ces délais sont donnés à titre indicatif par le Vendeur sur la base de son expérience et ne sauraient d’une quelconque manière être contraignants. En tout état de cause, ces délais sont imposés par les sociétés de transport et le Vendeur ne saurait en être tenu responsable.

10. GARANTIES

10.1 LIMITATIONS PRÉALABLES

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule.

Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et recommandations du constructeur pour tout ce qui concerne la sécurité et la fiabilité du véhicule, notamment la taille des pneus et des jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.

Aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte les défauts dus à une erreur de montage, ni à l’usure normale des Produits, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des Produits, ni la détérioration des Produits par négligence du Client ou de l’un de ses préposés.

Aucune garantie n’est accordée par AUTOS-FREE.FR relativement à tout défaut des Produits directement engendré par la prestation d’une Station de Montage choisie par le Client.

Les garanties accordées dans le cadre du présent Article 10 sont d’une durée d’un an à compter de la Date de Livraison du ou des Produits.

10.2 EXPERTISE PRÉALABLE

Le Client a la possibilité de solliciter une expertise sur tout Produit qu’il juge défectueux.

Le Produit sera obligatoirement renvoyé chez le manufacturier pour diligenter l’expertise. Ce retour sera pris en charge par AUTOS-FREE.FR

Le délai d’expertise est de trois (3) mois minimum. Le Vendeur ne procédera à aucun remplacement du ou des Produits ou remboursement du Prix avant la résolution de cette expertise.

Une fois l’expertise terminée, le Client recevra un rapport d’expertise l’informant de l’issue de celle-ci. Aucune contestation de cette expertise ne sera prise en compte par AUTOS-FREE.

Si l’expertise révèle un défaut de production, le Client sera alors remboursé.

Dans le cas contraire, les frais d’expertise de soixante-cinq (65) euros par Produits, seront à la charge du Client et le ou les Produits seront soit renvoyé(s) au Client, soit détruit(s).

Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 et 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 211-1 à 18 du code de la consommation.

10.3 GARANTIE DE CONFORMITÉ

AUTOS-FREE.FR s’engage à livrer un ou des Produits conformes à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. La présente garantie de conformité est accordée au seul Consommateur.

Le Produit est conforme :

        S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

        s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

        s'il présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

        ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

AUTOS-FREE.FR n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur des Produits ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) mois à partir de la délivrance du Produit seront présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les éventuels Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à sept (7) jours. AUTOS-FREE.FR pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

Le Consommateur sera en droit d'exiger la conformité du Produit à la Commande. Il ne pourra cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur choisira entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, AUTOS-FREE.FR peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Consommateur.

Si la réparation et le remplacement du Produit s’avéraient impossibles, le Consommateur pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix.

La même faculté lui est ouverte :

        si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un (1) mois suivant la réclamation du Consommateur ;

        ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’application de ces solutions se réalise sans frais pour le Consommateur.

10.4 GARANTIE DES DÉFAUTS DES PRODUITS VENDUS

AUTOS-FREE.FR sera tenu de la garantie à raison des défauts cachés de tout Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Toutefois, AUTOS-FREE.FR ne sera pas tenu des vices apparents et dont le Client aura pu se convaincre lui-même.

A l’égard des Consommateurs et des Non-Professionnels, AUTOS-FREE.FR sera tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Toutefois, le Vendeur exclut expressément la garantie des vices non connus par le Vendeur à l’égard des Professionnels.

Dans tous les cas où la présente garantie aura vocation à s’appliquer, le Client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

S’il s’avère qu’AUTOS-FREE.FR connaissait les vices du Produit, il sera tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Toutefois, AUTOS-FREE.FR ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la Vente.

Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte sera pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements visés ci-dessus. Toutefois, la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

Dans tous les Contrats conclus entre AUTOS-FREE.FR et un Professionnel, AUTOS-FREE.FR assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au Professionnel par une faute avérée d’AUTOS-FREE.FR, aux conditions et dans la limite définie ci-après.

AUTOS-FREE.FR ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût d’obtention d’un produit, etc.

Il est expressément spécifié que la responsabilité d’AUTOS-FREE.FR à l’égard du Professionnel ne pourra excéder le montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par le Professionnel au titre de la Vente concernée.

Le Professionnel ne pourra mettre en jeu la responsabilité d’AUTOS-FREE.FR du fait d’un manquement au titre du Contrat que pendant un délai d’un (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées au présent article sont déterminées par l’équilibre dont les Parties sont convenues, et que constituent ensemble l’étendue des obligations d’AUTOS-FREE.FR au titre du Contrat et les conditions financières.

12. FORCE MAJEURE

Les obligations d’AUTOS-FREE.FR seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse d’évènements indépendants de sa volonté et empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que notamment : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, une modification substantielle de la législation ou de la réglementation applicable impactant la délivrance de la Commande ou encore l’immobilisation ou la destruction totale ou partielle du ou des Produit(s) de la Commande en raison de faits entièrement étrangers à une quelconque faute du Vendeur (ci-après désignés « Cas de Force Majeure »).

Les Parties conviennent que la responsabilité d’AUTOS-FREE.FR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à ses obligations causé par un Cas de Force Majeure, aucune indemnisation ou pénalité n’étant due dans ce cas.

Dans les Cas de Force Majeure n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité de la Commande, la livraison sera reportée à une date où le Cas de Force Majeure aura cessé. Si le Cas de Force Majeure dépasse une durée de deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus objets de droit de propriété intellectuelle et notamment :

        les signes distinctifs protégés à titre de marque ;

        les formes originales (notamment les images, vidéos, textes, etc.) protégées au titre du droit d’auteur ; ainsi que

        les bases de données dont la constitution, la vérification ou la présentation atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ;

Sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

AUTOS-FREE.FR interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.
L'utilisateur s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.
Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site AUTOS-FREE.FR et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

En conséquence, toute utilisation non autorisée de ces propriétés intellectuelles par tout tiers est susceptible de constituer une contrefaçon et de poursuites judiciaires à ce titre.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par AUTOS-FREE.FR au sujet du Client dans le cadre de la Vente font l’objet d’un traitement automatisé pour lequel AUTOS-FREE.FR est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement.

Le Client est informé que les finalités de ce traitement sont les suivantes :

        assurer la bonne exécution de la Vente ; et

        réaliser des statistiques sur l’activité propre d’AUTOS-FREE.FR.

Ces informations sont destinées à AUTOS-FREE.FR, à ses éventuels partenaires et aux autorités légales et réglementaires.

Le Client est informé que le traitement de données personnelles réalisé par le Vendeur a fait l’objet d’une inscription devant l’Agence de Protection des Données.

À ce titre, AUTOS-FREE.FR s’est engagé à protéger l’ensemble des données personnelles des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité conformément.

Le Client dispose, à tout moment, des droits :

        d’accès, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer auprès d’AUTOS-FREE.FR en adressant un courriel mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à l’adresse suivante : https://www.autos-free.fr/contact; et

        de ne pas octroyer son consentement pour le traitement des données, l’exercice de ce droit ayant pour conséquence l’impossibilité pour le Client de réaliser une Commande sur le Site du Vendeur.

 

Le Client est informé que la durée de conservation de ses données personnelles n’excède pas cinq (5) ans à compter de la dernière Commande réalisée par le Client.

15. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :

1.            des présentes Conditions Générales de Vente ;

2.            du Bon de Commande ;

3.            du Bon de Livraison ;

4.            de la Facture de Vente.

En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : Facture de vente prévaut sur Bon de Livraison ; Bon de Livraison prévaut sur Bon de Commande ; Bon de Commande prévaut sur CGV).

Aucune mention portée par le Client, son préposé ou son représentant, sur le Bon de Livraison autre que sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation d’AUTOS-FREE.FR.

L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.

16. TITRES

Les titres utilisés dans les CGV sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CGV.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17. VALIDITE

Si une ou plusieurs parties des CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces partie(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable des CGV. Les autres stipulations des CGV seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’un des Cocontractants ne démontre que la ou les partie(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.

18. TOLERANCES

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.

19. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation AUTOS-FREE.FR en vue d'un règlement amiable. Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

 

20. Qui sommes-nous ?

Les SITES INTERNET www.autos-free.fr & www.autos-free.com  sont édités par la société CARAIB AUTOMOBILES SUD, SARL au capital de 35 100 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France et dont l’administration des sites est à  Dublin 56 boroihme Cherry - SWORDS -  CO Dublin k67 xv48 – IRELAND.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur ANANI Ben, le responsable de sa rédaction ANANI Jared.

L'hébergeur du site est la société 1&1.

Pour toute réclamation concernant le SITE INTERNET, vous pouvez contacter AUTOS-FREE.FR :

  Par téléphone du lundi au vendredi de 8H30 à 18H sauf jours fériés : 0596 68 96 11 (Service gratuit)

  Par voie électronique à l'adresse suivante : contact@autos-free.fr

  Par voie postale à l'adresse suivante:  

BUREAU DE MARTINIQUE : 9 ZAC LES COTEAUX 97228 SAINTE LUCE